Champ d'application
- Immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
Contribuables concernés
- Personnes physiques ou Titulaires de parts de SCI, SCPI soumises à l'impôt sur le revenu
- Sociétés non soumises à l'IS
Conditions d'application
- Le logement doit être loué nu 6 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu'un ascendant ou descendant.
- Les travaux doivent être autorisés au préalable par le préfet de région
Caractéristiques de la défiscalisation
Nature
Imputations de l'intégralité des déficits fonciers sur le revenu global (Intérêts d'emprunt compris).
Calcul des charges déductibles
Charges imputables : dépenses de réparation et d'entretien, dépenses d'amélioration, frais de gestion, taxe foncière, intérêts d'emprunt, déduction forfaitaire à 14%.
Durée de l'avantage
Déduction des travaux sur l'année en cours. Durée des travaux pouvant aller de 1 à 3 ans.
Avantage fiscal
- Imputation du déficit foncier sur le revenu global générant ainsi une importante économie d’impôts
- Déduction forfaitaire sur les loyers de 14%
- Déduction des intérêts d'emprunt et autres charges sur les revenus fonciers
- L'excédent du déficit foncier est reportable sur les revenus des cinq années suivantes
Avantage Patrimonial
Prévoyance
- Assurance décès/invalidité à hauteur du montant du prêt
Sécurité
- La sélection d'un entrepreneur de travaux fiable garantit le montage fiscal et financier, ainsi que la qualité de la rénovation.
Rentabilité
- Régime très attractif réservé à une clientèle fortement imposée (tranche marginale > 40 %) et soumis à l'ISF ou bénéficiant de revenus exceptionnellement élevés sur une ou deux années.
- Un rapport foncier/travaux adéquat optimise le rendement financier de l'opération. Le foncier peut bénéficier de subvention. (Anah)
Retraite
- Constitution d'un patrimoine immobilier rare et d'exception
- Possibilité d'investir via une SCI afin de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
- Patrimoine transmissible sans droit de succession, si l'immeuble est ouvert au public.
'Optim-Invest Patrimoine et création de valeur'
création site internet facile
