Les Lois

 La loi Scellier :

Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif de défiscalisation a été mis en place : la loi Scellier

Elle est un aménagement des dispositifs Robien et Borloo.

L'amandement en 7 points clés :

 1) Calcul de la réduction d'impôt :

25% du montant de l'investissement répartis sur 9 ans.

La réduction maximale est de 8 333 € / an.

2) Logements visés :

Neufs achevés ou VEFA acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

3) Zones concernées :

Les logements doivent être situés dans les zones A, B1 et B2.

4) Prix du logement :

Un seul achat par an est possible (maximum 300 000 €).

En cas de transformation, le prix inclus le coût d'acquisition et des travaux.

5) Conditions de location :

Location nue pendant 9 ans et ce en tant que résidence principale pour le locataire.

6) Report de la réduction d'impôt :

Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l'impôt à payer, la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer des 6 années suivantes.

7) Réduction supplémentaire :

Au-delà des 9 ans, le bailleur peut continuer à louer par période de 3 ans sous respect des loyers et des conditions de ressource du locataire, dans ce cas une réduction supplémentaire de 2% du prix du logement lui est accordée pour une durée maximum de 6 ans.

La loi Robien recentrée :

Date d'application : 10 Aout 2006

OBJET :
Le mécanisme de l'amortissement Robien recentré offre la possibilité, pour les particuliers qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la location, sous certaines conditions, nue à usage de résidence principale du locataire pour une période de neuf ans, de pratiquer, dans le cadre de la détermination des revenus fonciers, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6% du prix d'acquisition ou du prix de revient du logement pour les sept années et à 4% de ce prix pour les deux années suivantes.

Le régime d'amortissement s'applique aux logements acquis neufs à compter du 1er septembre 2006.

Avantages :
Le contribuable peut acquérir autant de logements 'en amortissement' qu'il le souhaite.

Principe :
Le propriétaire s'engage à louer le logement nu pendant une durée de 9 ans à usage d'habitation principale à une personne physique.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des den l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ; elle est autorisée pour les ascendants et descendants détachés du foyer fiscal du contribuable.

Ressources du locataire :
Pas de plafond de ressources.
La suppression des plafonds de ressources a pris effet pour les acquisitions réalisées à compter du 3 avril 2003.

Taux et période d'amortissement :
Le taux est fixé à :
     - 6% du prix d'acquisition ou du prix de revient du logement pour les sept premières années, soit 42% de déduction au titre de l'amortissement sur 7 ans,
      - 4% de ce prix pour les deux années suivantes, soit 8%, ce qui fait 50% de déduction au titre de l'amortissement au total.

REEVALUATION DES PLAFONDS DE LOYERS :

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, aux plafonds fixés pour les baux conclus en 2006.

Par ailleurs, ces plafonds doivent s'appliquer selon quatres zones géographiques :

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français.
Zone B : Agglomérations de plus de 50 000 hab. + Agglomération chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
Zone C : Reste du territoire.

Les plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'INSEE.
Plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises :

Point de départ de l'amortissement :

-> au premier jour du mois d'achèvement du logement pour les immeubles acquis en VEFA.

Tout ce qu'il faut savoir pour une bonne défiscalisation.